Autorisation Plumitif Fr

RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
IMPORTANT
- Vous devez inscrire votre nom exactement comme sur vos cartes d'identité. Une information erronée sera considéré comme une fausse déclaration.
- Prenez le temps de bien inscrire vos informations.
Nom de famille :*
Prénom :*
Date de naissance :*
Format de la date (dd/mm/yyyy)
Courriel*
Province :*
Téléphone 1 :*
Téléphone 2 :

CONSENTEMENT ÉCLAIRÉ 1 de 3
Confirmations :*
- Par la présente, j’autorise Empreintes Experts à utiliser les corps policiers comme fournisseur d'information et les demandeurs ou mandataire à obtenir tous les renseignements ci-dessous mentionnés et à utiliser et/ou divulguer lesdits renseignements ou tout résultat ou information reliée à l’organisation aux fins d’évaluation de ma candidature :
- Une vérification du dossier de cour criminelle pénale et civil obtenue suite à une recherche effectuée à partir du système informatisé du Ministère de la Justice du Québec ;
- Une recherche dans le Répertoire national des casiers judiciaires de la GRC à partir du ou des noms , de la date de naissance et, le cas échéant, des antécédents judiciaires que j'ai fournis.

CONSENTEMENT ÉCLAIRÉ 2 de 3
Confirmations :*
- Je comprends que ces informations seront utilisées uniquement pour effectuer la recherche d’information et l’analyse nécessaires à la préparation du rapport. Elles seront conservées de manière confidentielle par SECURIMED inc. et EMPREINTES EXPERTS conformément à la Loi 25. Je comprends également que SECURIMED inc. conservera uniquement l’information indiquant si le résultat est positif ou négatif, tandis que le rapport détaillé des résultats positifs sera détruit dans un délai maximal d’un (1) mois suivant sa transmission. EMPREINTES EXPERTS détruira toutes les informations dans un délai maximal d’un (1) mois suivant la transmission du rapport. Pour les corps policiers, la conservation et la destruction des informations sont régies par leurs propres lois et règlements applicables.
- Je reconnais que les dossiers et/ou les renseignements trouvés et/ou divulgués par les services de police ne sont pas nécessairement les miens et peuvent ne pas me concerne. Seule la comparaison d’empreintes digitales soumises par moi peut servir à m’identifier formellement.

CONSENTEMENT ÉCLAIRÉ 3 de 3
Confirmations :*
- J’atteste, au mieux de mes connaissances, la véracité et l’exactitude des renseignements que j’ai fournis dans la présente. Avant de signer la présente autorisation, je l’ai lue et j’en comprends entièrement toutes les clauses ainsi que leurs portées.
Signature du candidat :*
Empreintes Experts T.450.634.1008 **L’information relative à cette vérification de casier judiciaire est recueillie, conservée et communiquée conformément aux lois applicables en matière de protection des renseignements personnels. .

INFORMATION